Conditions générales d’utilisation

TABLE DES MATIÈRES :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Champ d’application

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 – Droit de rétractation du consommateur et frais connexes

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de retrait

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Contrats à prestations continues : durée, préavis et prorogation

Article 15 – Paiements

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :
1. Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, un contrat à distance et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et ces articles, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : personne physique agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : un jour calendaire ;
5. Contenu numérique : informations produites et fournies dans un format numérique ;
6. Contrat à exécution continue : un accord qui s’étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique au cours d’une période spécifique ;
7. Support de données durable : tout dispositif ou aide, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière qui rende possible la consultation ou l’utilisation future de ces informations pendant une durée conforme à la finalité poursuivie, et qui rende possible la reproduction inaltérée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : le droit dont dispose le consommateur pendant le délai de réflexion pour annuler le contrat à distance ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, du contenu numérique, l’accès à ce contenu et/ou des services aux consommateurs à distance ;
10. Contrat à distance : un accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs technologies de communication à distance sont utilisées exclusivement ou partiellement jusqu’à la conclusion de l’accord ;
11. Formulaire d’annulation standard : le formulaire d’annulation standard européen figurant à l’annexe I des présentes conditions générales. L’annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation en ce qui concerne la commande.
12. Technologie de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l’entrepreneur ne doivent se trouver au même endroit au même moment.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur :
VenStrom B.V.

Adresse professionnelle :
Bovenkamp 5
1391 LA Abcoude
Numéro de téléphone : +31 (0) 85 877 02 92
Adresse électronique : info@nomadiQbbq.com

Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
Numéro de la chambre de commerce : 64453855
Numéro d’identification TVA : NL855672808B01 1.

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat à distance. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le consommateur sera informé, avant la conclusion du contrat à distance, de la manière dont les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et du fait que, à la demande du consommateur, elles lui seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
3. Si un contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à lui permettre de stocker facilement le texte sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le consommateur sera informé, avant la conclusion du contrat à distance, de l’endroit où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et du fait que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par un autre moyen.
4. Si des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre est valable pour une durée limitée ou si une offre est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre contiendra une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description sera suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits, les services et/ou le contenu numérique proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations qui précisent au consommateur les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, un contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et que les conditions applicables sont remplies.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur doit confirmer sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si un contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et fournira un environnement web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l’entrepreneur se conformera aux mesures de sécurité appropriées mises en place aux fins du paiement électronique.
  4. Dans le cadre légal, l’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est capable d’honorer ses obligations de paiement et peut également s’informer de tous les faits et facteurs pertinents pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure un contrat à distance, il sera en droit de refuser une commande ou une demande. Ce refus doit être motivé ou peut être assorti de conditions particulières pour l’exécution d’un ordre ou d’une demande.
  5. Au plus tard lors de la livraison du produit ou de la fourniture du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur fournira les informations suivantes par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de stocker les informations de manière accessible sur un support de données durable :
  6. L’adresse de la succursale de l’entrepreneur que le consommateur peut contacter ou visiter en cas de réclamation ;
  7. Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou une notification claire indiquant que le droit de rétractation ne s’applique pas ;
  8. Informations sur les garanties et les services après-vente ;
  9. Le prix, toutes taxes comprises, les frais de livraison dans la mesure où ils sont applicables et le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  10. les exigences relatives à la notification de la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou s’il est à durée indéterminée ;
  11. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire standard de rétractation.
  12. S’il s’agit d’un contrat à exécution continue, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Avec des produits :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit sans donner de raisons pendant une période de réflexion minimale de 14 jours. L’entrepreneur peut demander au consommateur les raisons de la rétractation, mais ne peut l’obliger à les donner.
  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers – autre que le transporteur – désigné à l’avance par le consommateur, a reçu le produit, ou… le jour suivant celui où le consommateur a reçu le produit, ou… le jour suivant celui où le consommateur a reçu le produit, ou… le jour suivant celui où le consommateur a reçu le produit :
  3. si le consommateur a passé une seule commande pour plusieurs produits : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le dernier produit. Pour autant que l’entrepreneur ait informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, l’entrepreneur peut refuser une commande portant sur plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents.
  4. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le dernier envoi ou la dernière partie ;
  5. dans le cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur reçoit le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de service pour le contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel dans un délai de 14 jours sans donner de raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur les raisons de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à les donner.
  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant celui de la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, les services et le contenu numérique qui ne sont pas livrés sur un support matériel si vous n’informez pas du droit de rétractation :

  1. si l’entrepreneur n’a pas donné au consommateur les informations sur le droit de rétractation comme l’exige la loi, ou n’a pas fourni le formulaire standard de rétractation, le délai de réflexion prendra fin douze mois après la fin du délai de réflexion initial tel qu’il a été établi conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si l’entrepreneur fournit les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion prendra fin 14 jours après le jour où le consommateur a reçu les informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin pendant la période de réflexion. Le consommateur ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base à cet égard est que le consommateur ne peut inspecter et utiliser le produit que de la manière dont il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d’une manipulation supérieure à celle autorisée au paragraphe 1.
3. Le consommateur ne sera pas responsable d’une diminution de la valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat à distance.

Article 8 – Droit de rétractation du consommateur et frais connexes

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le signale à l’entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière non équivoque.
  2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de collecter lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas signalé que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l’entrepreneur indique qu’il les supporte lui-même, le consommateur n’a pas à supporter les coûts de renvoi du produit.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité qui ne sont pas mis en vente dans un volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l’engagement que l’entrepreneur a exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution intégrale de l’engagement.
  7. Le consommateur ne supportera aucun coût pour la prestation de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non préparée pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
  8. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
  9. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.
  10. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel, si :
  11. il n’a pas expressément accepté de commencer à exécuter le contrat avant la fin du délai de réflexion ;
  12. il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu’il a donné son consentement ; ou
  13. L’entrepreneur n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
  14. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont automatiquement résiliés.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de retrait

1. Si l’entrepreneur donne au consommateur la possibilité de notifier la résiliation par voie électronique, l’entrepreneur enverra un accusé de réception sans délai après avoir reçu cette notification.
2. l’entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l’entrepreneur, pour le produit retourné sans délai et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’a informé de la rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait prouvé qu’il a renvoyé le produit, selon l’événement qui survient en premier.
3. Pour effectuer le remboursement, l’entrepreneur utilisera le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n’accepte un autre mode de paiement. Le remboursement se fera sans frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins coûteux, l’entrepreneur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure l’applicabilité du droit de rétractation pour les produits et services suivants, mais seulement si l’entrepreneur a clairement notifié cette exclusion dans l’offre ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
  2. Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Vente aux enchères publiques » : méthode de vente dans laquelle l’entrepreneur propose des produits, du contenu numérique et/ou des services au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d’être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est obligé d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Les contrats de service, après avoir exécuté le service dans son intégralité, mais seulement si :
  4. L’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
  5. Le consommateur a déclaré qu’il perdra son droit de rétractation dès que l’entrepreneur aura exécuté le contrat dans son intégralité ;
  6. Les voyages à forfait visés à l’article 500 du livre 7 du code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
  7. Contrats de services pour la fourniture d’un logement, si une date ou une période d’exécution spécifique est prévue dans le contrat et autre qu’à des fins résidentielles, transport de marchandises, services de location de voitures et restauration ;
  8. Les contrats de service concernant les activités de loisirs, si une date ou une période d’exécution spécifique est prévue dans le contrat ;
  9. Les produits fabriqués conformément aux spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base des spécifications du consommateur.
  10. Produits qui s’abîment rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
  11. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  12. Les produits qui, en raison de leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d’autres produits après la livraison ;
  13. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
  14. Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  15. Journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements ;
  16. La fourniture d’un contenu numérique autre que sur un support tangible, mais seulement si
  17. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
  18. le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, le prix des produits et/ou services offerts ne sera pas augmenté, sauf si les prix changent en raison d’une modification des taux de TVA.
  2. Contrairement aux dispositions du paragraphe précédent, l’entrepreneur a le droit d’offrir des prix variables pour des produits ou des services qui sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucun contrôle. Cette dépendance à l’égard des fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs seront indiqués dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix après trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles ont été stipulées par l’entrepreneur et :
  5. les augmentations sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  6. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
  7. Les prix des produits ou services indiqués dans l’offre incluent la TVA.

Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables en matière de fiabilité et/ou de facilité d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
2. Toute garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son sous-traitant, son fabricant ou son importateur ne peut en aucun cas limiter les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat si l’entrepreneur n’exécute pas sa part du contrat.
3. Par « garantie supplémentaire », on entend chaque obligation assumée par l’entrepreneur, son sous-traitant, son importateur ou son fabricant, en vertu de laquelle l’entrepreneur accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui, par leur étendue, dépassent ceux que l’entrepreneur est tenu d’accorder en vertu de la loi s’il n’a pas exécuté sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur fera preuve de la plus grande prudence lorsqu’il recevra et exécutera des commandes de produits et lorsqu’il évaluera des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
3. Dans le respect des dispositions pertinentes de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence et, en tout état de cause, dans un délai de 30 jours, à moins qu’un délai de livraison différent n’ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si la commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans encourir de frais et a droit à une indemnisation, le cas échéant.
4. Suite à la résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment où les produits sont livrés au consommateur ou à un représentant désigné et porté à la connaissance de l’entrepreneur à l’avance, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Contrats à prestations continues : durée, préavis et prorogation

Annulation :

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis maximal d’un mois.
  3. Le consommateur peut conclure les contrats visés aux paragraphes précédents :
    • Annuler à tout moment et ne pas être limité à une annulation à un moment précis ou dans une période de temps spécifique ;
    • Au moins les dénoncer de la même manière qu’elles ont été conclues par lui ;
    • Résiliez toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.

Extension :

  1. Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens, d’information et hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une période déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat reconduit en respectant un préavis d’un mois au maximum à la fin de la reconduction.
  3. Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum. Le délai de préavis ne peut excéder trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière de journaux quotidiens, de nouvelles, de journaux hebdomadaires et de magazines, mais moins d’une fois par mois.
  4. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière de quotidiens, de journaux d’information et d’hebdomadaires et de magazines pour la connaissance (abonnement d’essai ou d’introduction) ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou d’introduction.

Durée de l’accord

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable n’en décide autrement.

Article 15 – Paiements

1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions particulières, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, si un délai de réflexion ne s’applique pas, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. S’il s’agit d’un contrat de services, ce délai de paiement commence à courir le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. En ce qui concerne la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé, dans les conditions générales, de payer plus de 50 % à l’avance. Si un paiement anticipé est exigé, le consommateur ne peut exercer aucun droit relatif à l’exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.
3. Le consommateur a le devoir d’informer sans délai l’entrepreneur des inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou spécifiés.
4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, et après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai supplémentaire de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement et que le consommateur ne remplit toujours pas ses obligations de paiement dans ce délai supplémentaire de 14 jours, le consommateur sera redevable d’intérêts légaux sur le montant restant dû et l’entrepreneur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il aura encourus. Ces frais de recouvrement seront plafonnés à : 15 % des montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % au-delà de 2 500 € et 5 % au-delà de 5 000 €, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut s’écarter des montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation dûment publiée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être décrites de manière complète et claire et soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable à compter de la découverte des manquements par le consommateur.
3. L’entrepreneur répondra aux plaintes déposées dans les 14 jours suivant la date de réception de la plainte. S’il est prévu que le traitement d’une plainte nécessite plus de temps, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours pour confirmer la réception de la plainte et indiquer quand le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit en tout état de cause accorder à l’entrepreneur un délai de quatre semaines pour résoudre la plainte dans le cadre d’une concertation. Une fois ce délai écoulé, la plainte constitue un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 – Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont les suivants
régi exclusivement par le droit néerlandais.

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.

Modèle de formulaire de révocation

  • Je vous informe par la présente que je souhaite révoquer mon accord concernant
    la vente des produits suivants : …………………………………………
  • Commandé le : ………………………………………………..
  • Nom : ……………………………………………………………..
  • Adresse + lieu de résidence : ……………………………………………………………..
  • Numéro de commande : ……………………………………………………………..
  • Signature du consommateur : ………………………………………………………